Comment vendre un bien en copropriété ?
Article mis à jour le 12 novembre 2021
Vous détenez un bien en copropriété et vous souhaitez le mettre en vente ? Vous devez d’abord connaître tout ce qui se rapporte à ce type de vente, mais aussi fournir un certain nombre de documents à l’acheteur. C’est ce qui est évoqué dans l’article 721-2 du code de la construction et de l’habitation. Les documents à fournir portent généralement sur l’organisation de la copropriété dans son ensemble, sa gérance financière ainsi que ses spécificités techniques. Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un notaire. Quelles sont les démarches à suivre pour vendre un bien en copropriété ?
Bien en copropriété : de quoi s’agit-il concrètement ?
C’est la loi 65-557 du 10 juillet 1946 qui définit le statut de copropriété de même que le décret 67-223 en date du 17 mars 1947. Elle stipule qu’une copropriété est tout immeuble ou groupe d’immeubles construits dont la propriété est partagée entre plusieurs individus par lots. Il comprend une partie privative de même qu’une quote-part de parties communes. Cette loi s’applique exclusivement à la vente d’une maison ou d’un appartement. Le cas le plus fréquemment observé est la vente d’appartement en copropriété.
En règle générale, la gestion d’une copropriété est assurée par un syndic. Ce dernier se charge de la gestion financière et administrative de la copropriété. Si vous manifestez le désir de mettre en vente votre maison qui est en copropriété, vous devez nécessairement contacter l’agent en question. Il se chargera de vous communiquer la liste de toutes les pièces à mobiliser pour la vente.
Les règles spécifiques à connaître avant la vente d’un bien en copropriété
Il est important de savoir que la mise en vente d’une maison ou d’un appartement en copropriété est soumise à des règles bien précises en matière de transaction immobilière.
Le mesurage
Dans l’optique de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il est primordial d’indiquer la surface loi Carrez correspondant à l’aire privative des différents lots vendus. Le vendeur doit dans ce cas garantir les dimensions de l’étendue du lot à vendre. Il ne doit pas alors commettre des erreurs de mesure. La mention de cette superficie doit être présente dans l’avant-contrat (promesse de vente), mais aussi dans le contrat de vente. Pour réaliser ce mesurage, vous devez faire appel à un professionnel certifié. Ce dernier engage alors sa responsabilité personnelle dans le processus. Autrement, vous pouvez vous-même réaliser ces mesures. Dans ce cas, c’est votre propre responsabilité qui est engagée.
Ainsi, si la mention fait défaut, l’acquéreur peut prendre la décision de lancer une action en nullité de la vente. Il dispose ainsi d’un mois (durée d’expiration du délai) à commencer par la date de signature de l’acte authentique qui constate la vente. Si la superficie mesurée est inférieure à celle présente dans le contrat, Le vendeur devra supporter la diminution du prix d’achat. Cette action doit être lancée dans un délai de rigueur d’un an dès le paraphe de l’acte authentique.
Le droit de préemption urbain
Il est important de préciser que la vente d’un logement en copropriété doit répondre au droit de préemption urbain. Les cas d’exception concernent les copropriétés situées dans un espace où le droit de préemption renforcé est appliqué et dont le règlement de copropriété date de plus de dix ans.
Les documents à fournir pour la vente d’un bien en copropriété
Ces documents sont de plusieurs ordres et sont essentiels dans la suite du processus de vente d’un bien en copropriété.
Les pièces liées à l’organisation générale de la copropriété
Ces documents fournissent les informations générales sur l’état de la copropriété. Ils doivent être transmis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Ces documents comprennent :
- le règlement de la copropriété
- l’état descriptif de division qui fait le point sur les différents lots
- la fiche synthétique de l’appartement en copropriété.
À tout cela s’ajoutent tous les procès-verbaux de toutes les assemblées générales tenues lors des trois dernières années.
Les documents liés à la gestion financière
Pour vendre votre bien immobilier en copropriété, vous aurez aussi besoin de mobiliser les documents qui attestent de l’état financier du logement. Ces documents sont :
- le relevé des charges courantes relatives au budget prévisionnel ainsi que celles des deux exercices précédents
- le relevé des impayés de charges ainsi que de l’éventuelle dette contractée auprès des fournisseurs
- les sommes qui peuvent éventuellement être dues par le syndicat des copropriétaires de l’acheteur
- le relevé du montant du fonds de travaux directement rattachés au lot vendu.
Il faut noter que tous ces documents sont mobilisés par le notaire. Compte tenu de leur importance, ils sont obtenus bien avant la signature de l’avant-contrat.