Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les procédures ?

Le fonds de commerce est un élément capital dans la vie de l’entrepreneur ou du commerçant. Pourtant, pour certaines raisons, il peut arriver que vous vous décidiez à le vendre. La vente du fonds de commerce est une opération délicate et stratégique. Pour la réussir, il faut suivre une procédure spécifique. Profitez d’excellentes indications pour réussir la vente d’un fonds de commerce !

La vente du fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?

Le fonds de commerce est avant tout une notion juridique définie par la jurisprudence. Il s’agit de l’ensemble des actifs corporels et incorporels mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité. Ces actifs sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce. Les actifs incorporels regroupent l’enseigne, le droit au bail, la clientèle, etc. Les actifs corporels, quant à eux, ont rapport aux meubles, aux machines et autres.

Notez que le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, les dettes ou encore les créances qui y sont potentiellement rattachées. Pour la vente d’un immobilier de fonds de commerce par exemple, vous pouvez recourir à Actimo, expert du fond de commerce à Annecy.

Retenez que la vente du fonds de commerce ne correspond ni à la vente d’un élément ni à la cession de contrôle. Il s’agit plutôt de faire un transfert de clientèle à l’acquéreur. En outre, cette vente est soumise à plusieurs lois. Elles permettent de préciser ce que comprend le fonds de commerce ainsi que les conditions dans lesquelles elle est réglementée. Vous pourrez avoir davantage d’explication sur l’achat d’un fond de commerce.

Les obligations avant la cession du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce doit remplir certaines obligations. D’abord, vous devrez faire la liste des éléments du fonds à céder. En effet, le vendeur doit faire une liste des éléments corporels et incorporels qui composent le fonds. Plus l’inventaire sera précis et détaillé, plus il vous sera facile de procéder à une évaluation rationnelle et juste du fonds de commerce. En cas de manque de précision, les juges ont un large pouvoir d’appréciation sur les éléments compris dans la cession ou non.

Il faut noter que la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. Sans son existence, le fonds n’existe pas. Toutefois, tous les éléments ne sont pas à céder. Sauf en cas de clause contraire, les éléments suivants ne sont pas transmis :

  • Les documents comptables (le vendeur a néanmoins l’obligation de les tenir à disposition de l’acquéreur pendant une période de 3 ans) ;
  • Les contrats en cours, les actions en justice du cédant relative à la clientèle transmise ;
  • Les immeubles ;
  • Le droit de terrasse ;
  • Les créances du cédant issues de l’exploitation du fonds de commerce ;
  • Les dettes du cédant.

Aussi, avant tout acte de cession, le vendeur doit préalablement informer ses salariés de son désir de vendre le fonds de commerce s’il a moins de 249 employés. Aussi, il doit informer la commune de ressort de lieu de la situation de son fonds. Le vendeur devra le faire au plus tard 2 mois avant la cession pour les entreprises non soumises à des obligations de mise d’un comité d’entreprise.

Les entreprises soumises à des obligations de mise en place de comité d’entreprise n’ont pas de délais spécifiques. Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans pour réaliser la cession. Les employés peuvent engager une action en justice contre le vendeur si cette étape n’est pas respectée. Les entreprises ayant au moins 250 employés sont exemptées de cette obligation.

Le vendeur devra également rédiger une promesse de cession de fonds de commerce afin de formaliser l’accord entre les deux parties. Pour finir, le vendeur à l’obligation de rédiger l’acte de cession du fonds de commerce. Il doit absolument comporter l’origine du fonds de commerce, l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce, l’activité du fonds de commerce et le bail.

Les formalités nécessaires à la vente d’un fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, certaines formalités sont nécessaires dans le but de protéger les créanciers du vendeur et le vendeur contre l’éventualité d’une insolvabilité de la part de l’acquéreur.

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La protection de l’acquéreur

Le contrat de vente du fonds de commerce doit être passé par écrit avec des mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires concernent la situation financière du fonds : le chiffre d’affaires, l’état des privilèges ou nantissements, les bénéfices des 3 dernières années, les éléments essentiels tels que le bail. S’il y a une prescription sur le fonds, un créancier doit pouvoir se faire payer.

La protection du FISC

L’acte de vente doit s’enregistrer à la recette des impôts afin de percevoir des taxes sur la vente.

La protection du vendeur

Le cédant du fonds de commerce a un privilège appelé le privilège du vendeur. Ce privilège est une garantie à inscrire sur le fonds de commerce dans les 15 jours de la vente. Ceci se fait sur des registres au grief du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds. La garantie que constitue le privilège du vendeur permet d’avoir le droit de préférence et le droit de suite.

La protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce

Les personnes grâce auxquelles le fonds de commerce fonctionne doivent nécessairement être informées de sa vente. Il s’agit des créanciers. Ces derniers sont informés à l’aide d’un système de publicité. Si la publicité n’est pas faite, l’acquéreur est susceptible de payer 2 fois les prix, car lorsqu’on oublie de publier la vente, le payement du prix est inopposable aux créanciers.